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Le site Internet ne peut être utilisé qu’à des fins autorisées par la loi. En particulier, le site Internet ne peut pas être utilisé dans les cas suivants:

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• si l’utilisation du site Internet enfreint les droits d’une autre personne de toute autre manière;
• si le site Internet est utilisé à des fins ou dans des objectifs illégaux, trompeurs ou à d’autres fins ou objectifs illicites ou malhonnêtes;
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